Jusletter

TF – C’est à juste titre que l’Administration fédérale des contributions a refusé à deux banques danoises le remboursement de l’impôt anticipé qui avait été perçu sur les dividendes provenant d’actions suisses qu’elles avaient brièvement détenues. Les banques ne peuvent pas se prévaloir de la convention de double imposition passée entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark parce qu’elles ne peuvent être considérées comme des bénéficiaires effectifs. (Arrêts 2C_364/2012, 2C_377/2012 et 2C_895/2012)