Jusletter

Schweizer Vogelschutz hat Beschwerderecht bei Vogelabschüssen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit public, L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Schweizer Vogelschutz hat Beschwerderecht bei Vogelabschüssen, in : Jusletter 11 mai 2015
TF – le Tribunal fédéral a constaté, dans l’affaire du grand héron tué, que l’autorisation de tirer doit être donnée à un privé sous forme de décision. Ainsi, l’administration autorise les personnes privées à exercer une activité d’ordinaire interdite, pour raisons de police. (Arrêt C_1176/2013) (sl)
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