Jusletter

TAF – Depuis près de cinq ans, l’Office fédéral de la santé publique soumet les prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités à un réexamen restreint. Dans ce cadre, le seul élément déterminant est de savoir dans quelle mesure les médicaments en Suisse sont trop chers par rapport aux prix pratiqués à l’étranger. Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion que ce changement de système – qui n’inclut plus les trois critères d’examen d’efficacité, d’adéquation et d’économicité – est contraire au droit fédéral. (Arrêt C-5912/2013)