Jusletter

Fallpauschale für Kinderspital

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Fallpauschale für Kinderspital, in : Jusletter 18 mai 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a estimé que l’hôpital pour enfants de Zurich n’était pas assez transparent en matière de coûts pour la recherche et l’enseignement. Il a ainsi annulé le forfait de base pour les traitements stationnaires fixé par le gouvernement zurichois. (Arrêt C-6392/2014) (sl)

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