Jusletter

Echange automatique de renseignements en matière fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Echange automatique de renseignements en matière fiscale, in : Jusletter 1er juin 2015
Lors de sa séance du 27 mai 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’accord avec l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale.

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