Jusletter

Refus d’inscription d'un 2è père à l'état civil

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Refus d’inscription d'un 2è père à l'état civil, in : Jusletter 1er juin 2015
TF – Le partenaire enregistré du père biologique d’un enfant né d’une mère porteuse en Californie ne peut se faire enregistrer en qualité de parent de l’enfant dans le registre de l’état civil suisse. La reconnaissance de la décision américaine établissant la paternité n’est pas compatible avec l’ordre public suisse. (Arrêt 5A_748/2014)
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