Redevance de réception : ajustement de factures
Suite à la décision du Tribunal fédéral du 13 avril 2015 de ne plus assujettir la redevance de réception de radio et de télévision à la TVA, les personnes qui ont déjà payé la facture pour la période à partir d’avril 2015 seront remboursées. Les assujettis concernés verront donc la somme qu'ils ont versée en trop déduite de leur prochaine facture.
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