Jusletter

Redevance de réception : ajustement de factures

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Redevance de réception : ajustement de factures, in : Jusletter 1er juin 2015
Suite à la décision du Tribunal fédéral du 13 avril 2015 de ne plus assujettir la redevance de réception de radio et de télévision à la TVA, les personnes qui ont déjà payé la facture pour la période à partir d’avril 2015 seront remboursées. Les assujettis concernés verront donc la somme qu'ils ont versée en trop déduite de leur prochaine facture.

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