Petit délinquant injustement privé de liberté
TF – La justice argovienne a injustement privé de liberté un petit délinquant pendant près de trois ans alors qu’elle n’avait pas les bases légales pour infliger une telle punition. Le Tribunal fédéral a critiqué une mesure disproportionnée. (Arrêt 6B_798/2014)
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