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Un arrêt publié s’est penché pour la première fois sur l’autorisation d’hypothèques des artisans et entrepreneurs pour des livraisons d’asphalte ainsi que sur l’inscription provisoire de telles hypothèques au registre foncier, l’appartenance des parcelles constructibles au patrimoine administratif ou au patrimoine financier étant contestée (art. 839 al. 5 CC). Comme il n’était question que de l’inscription provisoire au registre foncier, il convenait de laisser à la procédure ordinaire le soin de régler la clarification définitive de cette question et d’autres liées à la responsabilité définitive en tant que créancière-gagiste ou caution simple. (nse)