Jusletter

Répliquant la contribution de Denise Buser (Jusletter, 18 mai 2015), les auteurs considèrent que le fait qu'une intervention privée dans une campagne de votation s'avère ultérieurement interdite sur le plan pénal, ne représente pas une raison suffisante pour annuler une votation populaire. Le critère déterminant doit plutôt être l'effet qu'une telle intervention occasionne sur la formation de l'opinion de la citoyenneté. Si ces effets peuvent être reconnus déjà au préalable d'une votation, l'article 77 al. 2 LDP reste applicable et un recours en matière de droits de vote doit être déposé dans les courts délais prévus par cette disposition.