Jusletter

Indemnité définitive en faveur d’une enfant mordue

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnité définitive en faveur d’une enfant mordue, in : Jusletter 8 juin 2015
TF – La propriétaire d’un labrador est définitivement condamnée à payer une indemnité de 12’000 francs à une fillette qui avait été mordue par le chien en avril 2011. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice vaudoise. (Arrêt 4A_113/2015)
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