La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes
Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée
La révision totale de la loi sur l’aide aux victimes entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a conduit au plafonnement des montants alloués à titre de réparation morale aux victimes d’infractions. Cette révision légale avait pour but de parvenir à un abaissement général des montants alloués par rapport à ceux versés en droit civil. Les autorités cantonales compétentes ont ainsi été amenées à développer une pratique en la matière. La contribution présente la pratique développée depuis lors par les autorités de réparation morale. A l’appui de leur exposé, les auteures ont réuni et analysé plusieurs décisions rendues dans différents cantons.
Table des matières
- I. La réparation morale au sens de la LAVI révisée
- 1. Conditions d’une réparation morale au sens de la LAVI
- 2. Calcul de la réparation morale
- 3. Guide élaboré par l’Office fédéral de la justice
- 4. Publication d’une jurisprudence représentative
- II. Pratique des autorités LAVI d’après la gravité de l’atteinte
- 1. Réparation morale allouée aux proches (compilé et commenté par Meret Baumann)
- a) Casuistique
- b) Critères applicables à la fixation du montant
- c) Bilan intermédiaire
- 2. Atteintes à l’intégrité sexuelle (compilé et commenté par Meret Baumann)
- a) Casuistique
- b) Critères applicables à la fixation du montant
- c) Bilan intermédiaire
- 3. Atteintes à l’intégrité physique (compilé et commenté par Blanca Anabitarte)
- a) Casuistique
- b) Critères applicables à la fixation du montant
- c) Bilan intermédiaire
- 4. Atteintes à l’intégrité psychique (compilé et commenté par Sandra Müller Gmünder)
- a) Casuistique
- b) Critères applicables à la fixation du montant
- c) Bilan intermédiaire
- 5. Violence domestique (compilé et commenté par Sandra Müller Gmünder)
- a) Casuistique
- b) Critères applicables à la fixation du montant
- c) Bilan intermédiaire
- III. Remarques finales
- 1. Bilan général
- 2. Un facteur de calcul : la faute concomitante légère
- 3. Reconnaissance de prétentions civiles dans la procédure pénale
- 4. Acceptation de la décision
- 5. Prise de position de la CSOL-LAVI
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