Jusletter

Patron d’une entreprise de sécurité privé de port d’armes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Patron d’une entreprise de sécurité privé de port d’armes, in : Jusletter 8 juin 2015
TF – Le patron d’une entreprise de sécurité perd son permis de port d’armes et voit ses armes séquestrées. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Police cantonale vaudoise. (Arrêt 2C_1163/2014)
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