Jusletter

Exigences requises pour les tests de connaissances générales

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Exigences requises pour les tests de connaissances générales, in : Jusletter 15 juin 2015
TAF – Dans un arrêt destiné à publication aux ATAF, le Tribunal administratif fédéral a examiné les « tests de connaissances générales sur le pays de provenance » auxquels le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) soumet les requérants d'asile tibétains. Le Tribunal conclut en l'espèce que ces tests visant à déterminer la provenance des intéressés ne peuvent être utilisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au respect du droit d’être entendu et au caractère suffisant de l'instruction. (Arrêt E-3361/2014)

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