Zur Auslegung von Art. 121a Abs. 4 BV im Zusammenhang mit dem möglichen Abschluss des Kroatien-Protokolls zum FZA
L'art. 121a Cst. – qui a été introduit dans le cadre de l’initiative populaire fédérale « Contre l'immigration de masse » – prévoit à son alinéa 4 qu’aucun traité international contraire au présent article ne soit conclu. La contribution se penche sur la portée juridique exacte de cette prescription et met en lumière que cette disposition ne ferait nullement obstacle à une signature et ratification du protocole concernant l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- I. Problemstellung
- II. Systematische Stellung und Zielsetzung des Art. 121a Abs. 4 BV
- III. Zur rechtlichen Tragweite des Art. 121a Abs. 4 BV
- 1. Reichweite des Art. 121a Abs. 4
- 2. Anwendbarkeit und tatbestandliche Voraussetzungen des Art. 121a Abs. 4
- 3. «Neue» völkerrechtliche Abkommen: zu den erfassten Abkommen
- IV. Fazit
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