Jusletter

First Insights into the New Chinese Foreign Investment Law

  • Auteur-e: Andreas Lehmann
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit chinois, OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Andreas Lehmann, First Insights into the New Chinese Foreign Investment Law, in : Jusletter 22 juin 2015
Au début de l’année 2015, le Ministère du Commerce Chinois a rendu public le projet d’une nouvelle Loi sur les Investissements Etrangers qui doit remplacer le régime actuel, lequel distingue encore entre les « Wholly Foreign-owned Enterprises », les « Sino-Foreign Equity Joint Ventures » et les « Sino-Foreign Cooperative Joint Ventures ». La contribution présente les modifications essentielles proposées par la nouvelle loi et leurs conséquences possibles pour les investisseurs étrangers en Chine.

Table of contents

  • I. Introduction
  • II. Broader Definition of Foreign Investment
  • III. The Notion of Actual Control
  • IV. Introduction of a Negative List
  • V. Reporting
  • VI. National Security Review
  • VII. Conclusion
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