Jusletter

Pas d’effet suspensif pour les rappels d’impôt de Dominique Giroud

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit fiscal, Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’effet suspensif pour les rappels d’impôt de Dominique Giroud, in : Jusletter 22 juin 2015
TF – Le Tribunal fédéral refuse l’effet suspensif au recours déposé par Dominique Giroud contre la décision du fisc valaisan de lui réclamer plusieurs millions de francs de rappel d’impôt. Il écarte les arguments des avocats de l’encaveur. (Arrêts 2C_445/2015 et 2C_446/2015)
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