Jusletter

The Free Trade Agreement between Switzerland and China: A Brief Appraisal on the Occasion of its First Anniversary

  • Auteur-e: Andreas Lehmann
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit chinois, Droit international, OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Andreas Lehmann, The Free Trade Agreement between Switzerland and China: A Brief Appraisal on the Occasion of its First Anniversary, in : Jusletter 22 juin 2015
La contribution constitue en une mise à jour du précédent article de l’auteur sur l’Accord de Libre-Echange entre la Suisse et la Chine, parue dans l'édition spéciale Jusletter sur le droit chinois de l’année dernière. Elle examine comment les nouvelles règles de libre-échange ont été appliquées dans la première année suivant son entrée en vigueur et identifie les problèmes pratiques rencontrés en Chine et en Suisse actuellement.

Table of contents

  • I. Introduction
  • II. Tariff Reductions: Status Quo
  • III. Implementation of Origin Rules
  • 1. Certificate of Origin
  • 2. Declaration of Origin for Approved Exporters
  • 3. Supplier Declaration and Accumulation of Origin
  • 4. Direct Transport, Provisional Assessment and Retrospective Certificates
  • IV. Loss of Preferential Treatment under the FTA
  • V. Conclusion and First Appraisal
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