Jusletter

Recours irrecevables après l’acceptation de la LRTV

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Recours irrecevables après l’acceptation de la LRTV, in : Jusletter 29 juin 2015
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur deux recours dirigés contre l’acception de justesse de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) le 14 juin dernier. Déposés par deux Zurichois, les recours ont été transmis au Conseil d’Etat zurichois. (Arrêts 1C_326/2015 et 1C_324/2015)
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