Jusletter

Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers, in : Jusletter 29 juin 2015
Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil fédéral a fixé les principes applicables à trois domaines de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers. Ses décisions concernent la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle ainsi que les coûts liés à l’application du droit.

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