Jusletter

Gel en lien avec l’affaire Gazprom

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Droit pénal international
  • Proposition de citation: Jurius, Gel en lien avec l’affaire Gazprom, in : Jusletter 29 juin 2015
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté un ex-cadre de Gazprom qui avait contesté le séquestre de montants suspects placés sur son compte en Suisse. Cet ancien collaborateur du géant gazier russe devra prochainement comparaître devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt BB.2014.191)
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