Entreprises de mercenaires
Les entreprises de mercenaires seront interdites dès le 1er septembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé, le 24 juin 2015, de fixer à cette date l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera soumise à une obligation préalable de déclarer.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire