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FINMA : Groupe Mutuel a gravement enfreint le droit de la surveillance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, FINMA : Groupe Mutuel a gravement enfreint le droit de la surveillance, in : Jusletter 6 juillet 2015
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos sa procédure d'enforcement à l'encontre de Groupe Mutuel. Cette procédure, de grande envergure, a montré que les sociétés du groupe actives dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire ne disposaient pas d'une gouvernance d’entreprise suffisante et ne respectaient pas leurs plans d'exploitation pourtant obligatoires en vertu du droit de la surveillance. Ce faisant, Groupe Mutuel a gravement violé le droit de la surveillance. La FINMA prononce une interdiction de reprendre de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition de sociétés pendant 18 mois.

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