Jusletter

Mesures à l’encontre de la Syrie : modifications

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures à l’encontre de la Syrie : modifications, in : Jusletter 6 juillet 2015
Le 30 juin 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a modifié l’annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie.
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