Jusletter

Bauverbot auf «Surferwiese» aufgehoben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits réels
  • Proposition de citation: Jurius, Bauverbot auf «Surferwiese» aufgehoben, in : Jusletter 6 juillet 2015
TF – L’interdiction de construire au « Surferwiese », près du « Greifensee », qui avait été supprimée au cadastre, ne sera plus réintroduite. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’Association pour la protection du « Greifensee ». (Arrêt 5A_737/2014) (sl)

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