Jusletter

Qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite, in : Jusletter 6 juillet 2015
Le Conseil fédéral a adopté, le 1er juillet 2015, un système progressif d’exigences applicables aux médecins et aux psychologues qui évaluent l’aptitude à la conduite. Ainsi, plus l’examen à réaliser est complexe, plus les conditions imposées aux professionnels concernés sont élevées. Les nouvelles dispositions améliorent la qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
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