Jusletter

Nouvelles dispositions pour les prostituées du Niederdorf

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles dispositions pour les prostituées du Niederdorf, in : Jusletter 13 juillet 2015
TF – Le Tribunal fédéral écarte un recours contre la nouvelle réglementation restreignant le droit des prostituées de rechercher des clients dans le quartier du Niederdorf, en ville de Zurich. Dès mars 2013, les autorités communales avaient limité ce droit à quatre heures par jour. (Arrêt 2C_106/2015)
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