Jusletter

Recours de la Belgique et de la masse en faillite de Sabena rejetés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: LP, Convention de Lugano
  • Proposition de citation: Jurius, Recours de la Belgique et de la masse en faillite de Sabena rejetés, in : Jusletter 13 juillet 2015
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Etat belge et de deux sociétés belges contre le refus d'admettre leurs créances à l'état de collocation de SAirGroup et de SAirLines en liquidation concordataire. Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours de la masse en faillite de Sabena contre SAirLines en liquidation concordataire, tendant à la collocation de 231 autres millions de francs en plus des créances de 397 millions de francs déjà admises. (Arrêts 5A_491/2013 et 5A_924/2012)
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