Jusletter

Collecte et transmission de données relatives au crédit : cadre légal, validité et limites

  • Auteur-e-s: Eva Cellina / Grégoire Geissbühler
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit des obligations, Protection des données, LP
  • Proposition de citation: Eva Cellina / Grégoire Geissbühler, Collecte et transmission de données relatives au crédit : cadre légal, validité et limites, in : Jusletter 13 juillet 2015
À l’heure où se rencontrent big data et crise économique, un domaine voit ses activités et son exposition médiatique augmenter de jour en jour : les sociétés de renseignements économiques. Malgré les apparences, nombre de leurs pratiques sont illicites. En effet, bien que la transmission de certaines données puisse être couverte par la loi, leur collecte contrevient aux principes régissant la protection des données personnelles. Dès lors, tout traitement subséquent est impossible. Ces sociétés sont donc vouées à évoluer ou à disparaître.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Données relatives au crédit
  • 2.1. Motifs justifiant le traitement
  • 2.1.1. Consentement de la personne
  • 2.1.2. Intérêt prépondérant au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LPD
  • 2.2. Restrictions
  • 2.2.1. Cercle des destinataires
  • 2.2.2. Contenu des données
  • 2.2.2.1. Exactitude
  • 2.2.2.2. Temps
  • 2.2.3. Finalité du traitement
  • 3. Collecte des données
  • 3.1. Tiers
  • 3.2. Cocontractants
  • 3.3. Sociétés de recouvrement
  • 3.4. Registres officiels
  • 3.4.1. Registres librement accessibles
  • 3.4.2. Registres nécessitant un intérêt légitime
  • 4. Voies de droit
  • 4.1. Droit d’accès
  • 4.2. Rectification
  • 4.3. Protection de la personnalité
  • 5. Conclusion
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.