Jusletter

Pas de restitution de délai pour Dominique Giroud

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit fiscal, Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de restitution de délai pour Dominique Giroud, in : Jusletter 13 juillet 2015
TF – Dominique Giroud ne pourra pas recourir contre sa condamnation par le Ministère public vaudois à 180 jours-amende pour usage de faux en lien avec ses démêlés fiscaux. Le Tribunal fédéral oppose son veto à l’encaveur, qui avait raté le délai de recours. (Arrêt 6B_311/2015)

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