Pas de restitution de délai pour Dominique Giroud
TF – Dominique Giroud ne pourra pas recourir contre sa condamnation par le Ministère public vaudois à 180 jours-amende pour usage de faux en lien avec ses démêlés fiscaux. Le Tribunal fédéral oppose son veto à l’encaveur, qui avait raté le délai de recours. (Arrêt 6B_311/2015)
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