Jusletter

La Comlot peut prononcer des interdictions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, La Comlot peut prononcer des interdictions, in : Jusletter 10 août 2015
TF – La Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) est autorisée à décider si une loterie intercantonale effectue des opérations prohibées ou soumises à autorisation. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la société Euro-Lotto Tipp AG, qui avait contesté la compétence de la Comlot pour apprécier ultérieurement la situation de cette première. (Arrêt 2C_1086/2013)

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