Jusletter

Vignette autoroutière : condamnation d'un conducteur confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits de falsification
  • Proposition de citation: Jurius, Vignette autoroutière : condamnation d'un conducteur confirmée, in : Jusletter 10 août 2015
TF – Celui qui colle une vignette autoroutière sur un film adhésif transparent et l'appose ainsi sur son véhicule se rend coupable de falsification de timbres officiels de valeur. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_974/2014)
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