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Billets de banque séquestrés : pas de base légale pour leur destruction

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Billets de banque séquestrés : pas de base légale pour leur destruction, in : Jusletter 10 août 2015
TAF – L'Administration fédérale des douanes (AFD) n'a pas le droit de mettre définitivement sous séquestre et de détruire des billets de banque provisoirement séquestrés qui sont contaminés avec de la cocaïne, si les autorités pénales ordinaires ne se sont pas saisies de la procédure. La destruction constituant une atteinte grave à la garantie de la propriété, le pouvoir d'y procéder devrait être réglé par une loi au sens formel. Or tel n'est pas le cas. Une simple disposition de l'ordonnance sur les douanes ne fournit pas une base légale suffisante. (Arrêts A-5254/2014, A-5255/2014 et A-5258/2014)

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