Jusletter

Zur (teilweisen) «Unmöglichkeit» der Umsetzung von auf Volksinitiativen beruhenden Verfassungsbestimmungen am Beispiel der Art. 121a, 197 Ziff. 11 BV

  • Auteur-e: Astrid Epiney
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit international, Accords bilatéraux CH-UE, Organisation de l'Etat et autorités, Droit international public
  • Proposition de citation: Astrid Epiney, Zur (teilweisen) «Unmöglichkeit» der Umsetzung von auf Volksinitiativen beruhenden Verfassungsbestimmungen am Beispiel der Art. 121a, 197 Ziff. 11 BV, in : Jusletter 10 août 2015
L'art. 121a Cst. – inscrit dans la Constitution suite à l'acceptation de l'« Initiative contre l'immigration de masse » – doit en vertu de l'art. 121a al. 5 Cst. être mis en œuvre par voie de loi, et l'art. 197 ch. 11 al. 1 Cst. prévoit l'adaptation de traités internationaux contraires à l'art. 121a Cst. dans un délai de trois ans. Le cas de l’impossibilité d’une telle adaptation n’est cependant pas réglé. D’après la contribution, de bonnes raisons justifient une « impossibilité » de mettre en œuvre l'art. 121a Cst. Cette problématique est particulièrement pertinente par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. (nse)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Problemstellung
  • II. Die Undurchführbarkeit von Volksinitiativen als Ungültigkeitsgrund
  • III. Zur Frage einer «nachträglichen Undurchführbarkeit»
  • 1. Grundsatz
  • 2. «Ausnahme»: zur nachträglichen Undurchführbarkeit im Zuge der Auslegung
  • a) Allgemeines
  • b) Zu Art. 121a BV
  • IV. Fazit

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