Vorsorgliche Massnahmen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte im Migrationskontext
Dogmatische und rechtstatsächliche Überlegungen
Dans l’affaire A.D. c. Suisse, la CourEDH a ordonné une mesure provisoire fondée sur l’art. 39 de son règlement. Ainsi a-t-elle interdit à la Suisse d’expulser le requérant A.D., devenu délinquant il y a huit ans, pendant la durée de la procédure. De telles mesures prises à titre provisoire dans le cas de menaces d’expulsion sont rares en Suisse. Le seuil pour des « procédures d’urgence selon Rule 39 » est élevé ; les grandes lignes pour la pratique font souvent défaut. La contribution aborde sur le fond et sur la base de l’arrêt A.D. c. Suisse les mesures provisoires de la CourEDH et leur importance dans le domaine des migrations. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einführung
- 2. A. D. v. Switzerland (Nr. 30639/15)
- 2.1. Einleitung
- 2.2. Zum Sachverhalt
- 2.3. Beschwerdeeinreichung in Strassburg
- 3. Vorsorgliche Massnahmen des EGMR
- 3.1. Einleitung
- 3.2. Voraussetzungen nach der Praxis des Gerichtshofs
- 3.3. Schwierigkeiten in der Praxis
- 3.4. Anwendungsbereiche für vorsorgliche Massnahmen
- 3.5. Bindungswirkung
- 4. Überlegungen für die Anwaltspraxis
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