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Les droits procéduraux des victimes avant et après l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale

  • Auteur-e: Priscille Schorer
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Priscille Schorer, Les droits procéduraux des victimes avant et après l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale, in : Jusletter 31 août 2015
Bien des auteurs de doctrine se sont réjouis de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse (CPP) en 2011. Ils estiment que, tout au long de la procédure pénale, les victimes bénéficient actuellement de bien plus de droits qu’auparavant. Mais qu’en est-il réellement ? La présente contribution compare de manière systématique les droits actuels des victimes dans la procédure pénale à ceux dont elles bénéficiaient selon le régime antérieur de la LAVI, dans le but de déterminer si leur situation s’est plutôt améliorée ou, au contraire, détériorée lors de l’entrée en vigueur du CPP.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Définition de la notion de victime
  • 3. Droits des victimes avant et après l’entrée en vigueur du CPP
  • a. Principe : art. 117 al. 1 et 2 CPP – Chapitre 6 aLAVI
  • b. Droit à un traducteur du même sexe lors d’infraction contre l’intégrité sexuelle : art. 68 al. 4 CPP – 35 let. c aLAVI
  • c. Droit à la protection de la personnalité : art. 70 al. 1 let. a, 74 al. 4, 152 al. 1 CPP – 34, 35 let. e, 36 al. 2 aLAVI
  • d. Droit de se faire accompagner par une personne de confiance : art. 70 al. 2, 152 al. 2 CPP – 36 al. 1 aLAVI
  • e. Droits des proches : art. 116 al. 2, 117 al. 3 CPP – 39 aLAVI
  • f. Droit de faire valoir ses prétentions civiles : art. 122 al. 1 CPP – 37 al. 1 aLAVI
  • g. Droit à l’absence de sûretés à fournir lors des conclusions civiles : art. 125 CPP
  • h. Droit à des mesures de protection : art. 152, 153 CPP – 34 à 35 aLAVI
  • i. Droits spécifiques pour les victimes mineures : art. 154 CPP – 41 à 44 aLAVI
  • j. Droit de refuser de témoigner : art. 169 al. 4 CPP – 36 al. 2 aLAVI
  • k. Droit d’être informé de la détention, de la libération ou de l’évasion du prévenu : art. 214 al. 4 CPP – 37 al. 2 aLAVI
  • l. Droit à l’information : art. 305, 330 al. 3 CPP – 37 al. 2 aLAVI
  • m. Droit à la notification des décisions et jugements : art. 84, 321, 327, 351 CPP – 37 al. 2 aLAVI
  • n. Droit à une composition particulière du tribunal : art. 335 al. 4 CPP – 35 let. b aLAVI
  • o. Voies de droit contre un jugement : art. 105, 382 CPP – 37 al. 1 let. c aLAVI
  • 4. Problématique des conclusions civiles dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale
  • a. Introduction
  • b. Conclusions civiles dans le cadre de l’ordonnance pénale
  • 5. Synthèse des gains et pertes engendrés par le CPP par rapport à l’aLAVI
  • 6. Conclusion

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