Jusletter

Hauts revenus et garantie de bonus

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Hauts revenus et garantie de bonus, in : Jusletter 7 septembre 2015
TF – Les bénéficiaires de très hauts revenus, qui gagnent plus de 350’000 francs de salaire par an, perdent leur droit au bonus s’ils changent d’emploi en cours d’année. Le Tribunal fédéral donne raison à une grande banque suisse, en procès avec un ex-directeur. (Arrêt 4A_653/2014)

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