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Les conditions de mise en œuvre d’un prélèvement d’ADN lors d’enquêtes de grande envergure et recours contre cette décision (art. 256 CPP)

  • Auteur-e: Sandra Charvet
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Sandra Charvet, Les conditions de mise en œuvre d’un prélèvement d’ADN lors d’enquêtes de grande envergure et recours contre cette décision (art. 256 CPP), in : Jusletter 21 septembre 2015
L’ADN est aujourd’hui un moyen fréquemment utilisé dans la résolution des enquêtes pénales. Le Code de procédure pénale prévoit ainsi la possibilité d’effectuer des prélèvements d’ADN en masse. Cette contribution se propose d’examiner les conditions d’application d’une telle mesure et ses impacts sur les libertés individuelles. Elle s’intéresse ensuite à la problématique du droit de recours contre la décision autorisant une telle opération et tente, au travers d’une analyse critique, de mettre en évidence l’insuffisance des voies de droit actuellement mises en place.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Conditions de mise en œuvre
  • 1. Remarques préliminaires
  • 2. Sources
  • 2.1. La loi sur les profils d’ADN
  • 2.2. Le Code de procédure pénale suisse
  • 2.2.1. Les conditions de l’art. 256 CPP en général
  • 2.2.2. Les caractéristiques spécifiques
  • 2.2.3. Le lien avec l’infraction
  • 2.3. Evolution
  • 3. Aspects et problèmes liés aux droits de l’homme
  • 3.1. La problématique
  • 3.2. Sphère privée et liberté personnelle
  • 3.2.1. L’intégrité physique
  • 3.2.2. L’autodétermination informationnelle
  • 3.3. Garantie de la présomption d’innocence
  • 3.4. Le sort des échantillons
  • 4. Points particuliers
  • 4.1. La délimitation avec l’art. 255 CPP
  • 4.2. Utilisation préventive du profil d’ADN
  • 4.3. Analyse de la partie codante de la trace indiciaire
  • 4.4. Recours à la force
  • III. Droit de recours
  • 1. Remarques générales
  • 2. Analyse littérale
  • 3. Recours possibles
  • 3.1. Recours direct au TF
  • 3.2. Recours contre la décision de police
  • 3.3. Recours contre l’admission de la preuve
  • 3.4. Existence d’une lacune
  • 4. De lege ferenda
  • IV. Conclusion
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