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Le 21 mai 2015, le Tribunal fédéral a partiellement refusé de reconnaître un jugement californien rendu à la suite d’une maternité de substitution qui constatait la filiation d’un enfant à l’égard de deux pères d’intention. Dans leur contribution, les auteures proposent une analyse de cet arrêt suivie d’un examen des principales problématiques qu’implique un tel refus de reconnaissance, sous l’angle du droit public (interdiction de discrimination, risque d’apatridie) puis du droit privé (autorité parentale, entretien de l’enfant et relations personnelles, établissement d’un second lien de filiation).

La justification de la détention préventive réside exclusivement dans le fait d'assurer le déroulement correct d'une procédure pénale, soit d'empêcher la fuite ou des activités de collusion. Dans ce contexte, le principe de proportionnalité semble d'autant plus important. Celui-ci exige que des restrictions dans le domaine des modalités de détention, qui vont en soi au-delà de la privation de liberté, ne sont licites que si elles s'avèrent nécessaires au cas par cas, et ce afin de tenir compte des intérêts publics précités. S'appuyant sur ces critères, la contribution examine les dispositions de la détention préventive en Suisse. (nse)

Le 1er mai 2015, une révision législative apportant diverses modifications à la procédure simplifiée de conclusion des traités internationaux et aux modalités d’application provisoire de ces derniers est entrée en vigueur. Le cercle des traités de portée mineure pouvant être conclus par le Conseil fédéral seul a été légèrement réduit, et les commissions parlementaires disposent désormais d’un droit de véto leur permettant d’empêcher l’application provisoire d’un accord. Cette réforme constitue le dernier épisode d’un développement progressif des droits de participation du peuple et de ses représentants à la conduite des affaires étrangères.

Avec un commentaire sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la maison de publication Stämpfli vient d’enrichir son programme d’un manuel pratique pour les cabinets d’avocats et l’administration. Le commentaire réussit à convaincre avec une présentation courte mais précise du droit de la protection des données. Il livre divers exemples qui facilitent l’application aux faits nouveaux. (nse)