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Chère lectrice, cher lecteur,

Véronique Boillet et Estelle de Luze se penchent sur la question délicate que représente la gestation pour autrui à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 mai 2015. Dans cette décision, les juges fédéraux n’ont reconnu que partiellement un jugement californien établissant un double lien de filiation entre un enfant et ses deux pères d’intention. Les auteures proposent une analyse de l’arrêt suivie d’un examen des principales problématiques soulevées, tant sous l’angle du droit public que du droit privé.
 
Fin 2014, quelque 1’900 personnes se trouvaient en détention préventive en Suisse. Le droit protège toutes ces personnes non condamnées à être présumées innocentes. Les praticiens de l'exécution des peines sont toutefois à l'unisson pour qualifier la détention préventive en Suisse de forme la « plus dure » de privation de liberté. Jörg Künzli, Nula Frei et Maria Schultheiss examinent les vides juridiques existants et ce qui a amené à ces lacunes. Ils montrent que, même dans des établissements pénitentiaires en partie anciens, il est possible de développer des solutions compatibles avec la pratique et correspondant largement aux prescriptions en matière de droits humains.
 
Guillaume Lammers s'intéresse à la révision de la procédure simplifiée de conclusion des traités internationaux et des modalités de leur application provisoire, adoptée le 26 septembre 2014. Il se félicite de ce que les commissions parlementaires compétentes disposent désormais d'un droit de veto qui leur permet d'empêcher l'application provisoire d'un traité international et y voit un accroissement des compétences de l'Assemblée fédérale en matière d'affaires étrangères.
 
Enfin, Melanie Studer nous propose une recension du nouveau commentaire relatif à la loi sur la protection des données intitulé « Handkommentar zum Datenschutzgesetz des Bundes (DSG) » et édité par Bruno Baeriswyl et Kurt Pärli.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 
Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter
Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

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