Jusletter

Pharmacie à domicile Zur Rose : recours admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Pharmacie à domicile Zur Rose : recours admis, in : Jusletter 5 octobre 2015
TF – La pharmacie à domicile de Zur Rose SA viole le droit fédéral sur les produits thérapeutiques en délivrant des médicaments non soumis à ordonnance des catégories C et D pour lesquels aucune prescription médicale n’a été établie. Le Tribunal fédéral admet le recours de Swissmedic et de PharmaSuisse. (Arrêts 2C_853/2014 et 2C_934/2014)
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