Modification de la loi sur les publications officielles dès le 1er janvier 2016
Communiqués de presse
Organisation de l'Etat et autorités, Publications
Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi sur les publications officielles dès le 1er janvier 2016, in : Jusletter 819
Lors de sa séance du 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a approuvé la mise en vigueur au 1er janvier 2016 de la plupart des modifications de la révision partielle du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles). Une révision totale de l’ordonnance sur les publications officielles a été décidée. L’objectif principal de ces révisions est le passage à la primauté de la version électronique. A l’avenir, c’est donc cette dernière qui fera foi sur le plan juridique.
