Jusletter

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a reconnu les standards minimaux de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) en matière de business continuity management (BCM) au titre de normes d’autorégulation (conformément à l’art. 7 al. 3 LFINMA). Cette norme d’autorégulation est entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Le délai transitoire court jusqu’au 31 juillet 2017. La FINMA vérifiera l’application des standards minimaux en matière de BCM et leur bon respect dans le cadre de son activité de surveillance.