Jusletter

La condamnation de Perinçek viole la CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: CEDH, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, La condamnation de Perinçek viole la CEDH, in : Jusletter 19 octobre 2015
En condamnant Dogu Perinçek, ressortissant turc, la Suisse a violé sa liberté d’expression (art. 10 CEDH). Tel est le constat auquel sont parvenus aujourd’hui à Strasbourg les juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, par 10 voix contre 7. L’arrêt est définitif et confirme celui rendu en la même affaire par la Cour le 17 décembre 2013. L’Office fédéral de la justice (OFJ), qui représente le gouvernement suisse devant la Cour, en prend acte avec intérêt.

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