Jusletter

Pas de regroupement pour la mère et les sœurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de regroupement pour la mère et les sœurs, in : Jusletter 26 octobre 2015
TAF – Depuis les modifications de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 1er février 2014, l’asile familial ne peut plus être accordé qu’au conjoint (ou partenaire enregistré) du bénéficiaire de l’asile en Suisse et à ses enfants mineurs, dont il avait été séparé par la fuite. (Arrêt E-2413/2014)
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