Jusletter

Bindungswirkung von Steuerrulings

Klärende Erwägungen des Bundesgerichts

  • Auteur-e-s: Hanspeter Saner / Marlene Kobierski
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Hanspeter Saner / Marlene Kobierski, Bindungswirkung von Steuerrulings, in : Jusletter 2 novembre 2015
Dans l'arrêt 2C_708/2011 du 5 octobre 2012, le Tribunal fédéral s'était exprimé sur le caractère contraignant d'un ruling fiscal, ce qui avait suscité l'insécurité. Jusqu'à cette date, les acteurs du monde fiscal étaient quasi unanimes sur le fait que la délivrance de rulings en matière d'impôt fédéral direct relevait de la compétence des autorités fiscales cantonales. Le Tribunal fédéral avait dans l'intervalle remis en question ce principe. Il vient désormais de prendre une position qui fera date sur la compétence, le caractère contraignant en cas de délivrance par l'autorité non compétente, la date de révocation et les délais transitoires en cas de révocation. (nse)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Steuerrulings und ihr rechtlicher Kontext
  • II. Auslöser der Debatte
  • III. Klärende Erwägungen des Bundesgerichts zu den Steuerrulings
  • 1. Urteile vom 24. August 2015
  • A. Offshore-Finanzierungsbetriebsstätte-Fall
  • B. Fall bezüglich der Investition in ein australisches Anlagevehikel
  • 2. Zuständigkeit der Behörde
  • A. Zuständige Rulingbehörde für die direkte Bundessteuer
  • B. Vertrauensschutz bei Erteilung des Rulings durch die nicht zuständige Steuerbehörde
  • C. Würdigung
  • 3. Form und Zeitpunkt des Widerrufs eines Rulings
  • 4. Übergangsfrist beim Widerruf eines Rulings
  • IV. Zusammenfassung

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