Datenschutz: Wie weiter mit Datenübermittlungen in die USA?
La décision de la CJUE d’annuler le transfert des données de l'UE aux USA sur la base du « Safe Harbor » continue de faire de grandes vagues. Le climat d'incertitude qui s’est installé sur les marchés est dû en grande partie aux déclarations contradictoires, aux propos flous, à l’activisme soudain ou aux réactions excessives des autorités de protection des données en Europe. Par ses prises de position, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) crée également la confusion et l'incompréhension. Que convient-il d’appliquer et de suivre ? La contribution apporte des réponses et fournit des conseils pratiques. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- A. Hintergrund: Die grenzüberschreitende Datenübermittlung
- 1. Grundsatz
- 2. Safe Harbor
- 3. Vertragliche Garantien
- B. Was bisher geschah
- 1. In der Europäischen Union
- 2. In der Schweiz
- C. Die Rechtsfolgen und Rechtslage
- 1. In der Europäischen Union
- 2. In der Schweiz
- a) Vorbemerkungen
- b) Status des Schweizer Safe Harbor Abkommens
- c) Zusätzliche Informationspflichten?
- D. Lösungen für die Bekanntgabe von Daten in die USA
- 1. Vertragliche Garantien (Art. 6 Abs. 2 lit. a DSG)
- 2. Geschäftsbeziehungen mit europäischen Niederlassungen von US-Unternehmen
- 3. Binding Corporate Rules (Art. 6 Abs. 2 lit. g DSG)
- 4. Einwilligung (Art. 6 Abs. 2 lit. b DSG)
- 5. Vertragserfüllung als Rechtfertigungsgrund (Art. 6 Abs. 2 lit. c DSG)
- E. Ausblick
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