Nouveau droit sur l’entretien de l’enfant
En matière d’entretien, les enfants de parents non mariés seront bientôt placés à égalité avec les enfants de parents mariés. Le Conseil fédéral a fixé, le 4 novembre 2015, au 1er janvier 2017, l’entrée en vigueur des modifications pertinentes du Code civil. Les dispositions légales réglant les mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien et l’ordonnance sur l’aide au recouvrement entreront en vigueur ultérieurement.
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