Jusletter

Einsicht in Untersuchungsbericht zu Lärmreduktion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Einsicht in Untersuchungsbericht zu Lärmreduktion, in : Jusletter 16 novembre 2015
TAF – L’association de protection de la population habitant à proximité de l’aérodrome de Buochs NW aura accès à un rapport d’enquête sur la réduction du bruit et à deux accords de confidentialité que le groupe armasuisse a conclus avec des particuliers. Comme le Tribunal administratif fédéral l’a décidé, les frais ne doivent pas dépasser 8500 francs. (Arrêt A-2589/2015) (nse)

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