Jusletter

Contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international, OMC et droit économique international, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers, in : Jusletter 16 novembre 2015
Le Conseil fédéral a fixé, le 11 novembre 2015, les nombres maximums applicables en 2016 aux travailleurs qualifiés en provenance de pays non-membres de l’UE ou de l’AELE et aux prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE. Les deux contingents demeurent inchangés. La révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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