Jusletter

Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur le blanchiment d’argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur le blanchiment d’argent, in : Jusletter 16 novembre 2015
Lors de sa séance du 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
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